Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?

Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?

Ces conseils sont destinés aux personnes qui vendent une voiture d’occasion à titre privé. Si vous êtes pris dans un conflit juridique concernant la vente d’une voiture, c’est peut-être que vous n’avez pas respecté les obligations pour vendre une voiture.

Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?
Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?

Préparation d’une voiture à la vente

Avant de vendre une voiture, vous devez vous assurer qu’elle est en parfait état de marche. S’il y a des défauts mineurs, vous devez envisager de les faire réparer – la remise en état de la voiture améliorera sa valeur, et si l’acheteur estime que vous l’avez induit en erreur en ne lui révélant pas tous les problèmes, il peut vous poursuivre en justice pour fausses déclarations, ou pour vices cachés.

C’est particulièrement vrai si la voiture présente un défaut majeur et qu’elle est de ce fait inutilisable, par exemple si les pneus sont usés ou les rétroviseurs cassés. La vente d’une voiture en mauvais état est un délit pénal, sauf si l’acheteur est pleinement conscient de ce fait ; il serait donc sage de le préciser dès le moment où vous faites de la publicité pour la voiture.

La vente d’une voiture en mauvais état est un délit pénal, sauf si l’acheteur est pleinement conscient de ce fait.

Si vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule en mauvais état de marche, vous pouvez envisager de le vendre à la casse.

Documents nécessaires pour la vente d’une voiture

Vous devez également rassembler tous les documents dont vous disposez, tels que l’historique d’entretien, le certificat du contrôle technique et le certificat de cession. Si le contrôle technique a expiré ou est sur le point d’expirer, vous devez envisager de le renouveler. Si la voiture n’est pas munie d’un certificat de contrôle technique en cours de validité au point de vente, l’acheteur ne pourra pas l’immatriculer ni la conduire.

– Les documents Obligatoires :

1) La carte grise
2) Le certificat de non gage
3) Le formulaire de déclaration de cession
4) Le certificat de contrôle technique (si la voiture a plus de 4 ans)

– Les documents Optionnels :

5) Le carnet d’entretien
6) L’assurance
7) La promesse de vente

Si vous ne pouvez pas trouver ces documents, vous devrez les faire remplacer – vous pouvez obtenir un certificat de remplacement du contrôle technique auprès de n’importe quelle centre de contrôle technique. Vous aurez besoin du numéro d’immatriculation du véhicule, ainsi que du numéro du contrôle technique.

Vente d’une voiture à titre privé

Si vous vendez une voiture, votre principale responsabilité est de vous assurer que vous décrivez et représentez la voiture de manière juste et précise à l’acheteur potentiel. En tant que vendeur privé, vous n’êtes pas strictement tenu de garantir à l’acheteur que la voiture est en bon état. Toutefois, vous ne pouvez pas prétendre qu’une voiture est en bon état de marche alors qu’elle ne l’est pas. Par conséquent, si un acheteur potentiel vous pose des questions sur l’état du véhicule, vous devez être totalement honnête.

Si un acheteur potentiel vous interroge sur l’état du véhicule, vous devez être totalement honnête.

Lorsque vous avez conclu la vente, vous devez fournir à l’acheteur un certificat de cession de voiture. Il s’agit d’un reçu, signé par l’acheteur et le vendeur, qui indique que la voiture a été vendue.

Si la voiture n’est pas en état de marche, vous devrez l’indiquer clairement dans l’annonce initiale. La vente d’un véhicule en mauvais état est illégale, à moins que la personne ne souhaite l’acheter pour le faire réparer ou le remplacer.

Vous pourriez également être accusé d’avoir induit l’acheteur en erreur s’il vous fait part de ses intentions et que vous ne lui révélez pas que la voiture ne convient pas à ses besoins. Par exemple, si l’acheteur vous a dit qu’il avait besoin d’une voiture pour de longs trajets réguliers, il peut être considéré que vous l’avez induit en erreur si vous saviez que la voiture ne serait pas adaptée à ses besoins.

En revanche, si le conducteur n’a jamais fait part de son intention et que vous ne l’avez pas informé que la voiture survivrait à de longues distances, il lui sera difficile de prouver que vous l’avez délibérément induit en erreur.

De même, si la voiture tombe en panne quelques semaines après que l’acheteur l’a emportée, il devra prouver que la voiture n’était pas en état de rouler au moment de l’achat.

Si un acheteur potentiel souhaite faire un essai de conduite

Avant de laisser un acheteur potentiel prendre la voiture en main, vous devez vous assurer qu’il est légalement autorisé à le faire. Cela signifie que vous devez vérifier qu’il possède un permis de conduire valide et qu’il est assuré pour conduire votre voiture. Il se peut qu’il soit couvert par l’assurance « Conduite d’autres voitures », qui lui permet de conduire la voiture de quelqu’un d’autre avec l’autorisation du propriétaire.

Vous pouvez inclure les conducteurs d’essai dans votre propre assurance, et si vous prévoyez de permettre à un certain nombre de personnes de conduire votre voiture, vous pouvez temporairement étendre votre couverture pour permettre à d’autres personnes de conduire le véhicule. Vous devez contacter votre assureur pour voir si cela est possible.

Vous devez toujours accompagner un acheteur potentiel lors d’un essai de conduite. Ne le laissez pas dans une position où il pourrait voler la voiture ; par exemple, ne sortez pas de la voiture tant que les clés sont encore sur le contact. Pour être sûr, vous devez également lui demander son nom, son adresse et son numéro de téléphone avant de le laisser faire un essai de conduite.

Après avoir vendu votre voiture

Une fois la voiture vendue, vous devez conserver votre certificat de cession pour prouver que vous n’êtes plus propriétaire et envoyer une copie à l’administration pour lui faire savoir que vous n’êtes plus propriétaire de la voiture.

Si vous ne le faites pas, vous risquez d’avoir des problèmes par la suite – par exemple, si le nouveau propriétaire de la voiture commet une infraction routière, vous pourriez devoir prouver que vous ne conduisiez pas la voiture, si les autorités estiment que vous en êtes toujours propriétaire.

Vente d’une voiture à la casse

Si votre voiture est vieille ou en mauvais état et que vous ne trouvez personne qui veuille l’acheter, vous pouvez la vendre à une casse. Il existe des règles spécifiques concernant la mise à la ferraille des voitures. Vous devez donc veiller à ne vendre qu’à une installation de traitement autorisée.

Vous ne devez accepter que le paiement sous forme de chèque ou de transfert de virement, car il est interdit de payer la ferraille en espèces. Cette mesure a été introduite pour lutter contre le vol de métaux. Vous devrez également présenter une pièce d’identité lorsque vous vendrez votre voiture à la casse.

Si une casse est prête à ignorer l’une ou l’autre de ces règles, c’est un bon signe qu’il ne faut pas lui faire confiance. Lorsque vous vendez votre voiture à la ferraille, vous devez recevoir un certificat de destruction, soit par la poste, soit par courrier électronique. Assurez-vous de le recevoir – il prouve que vous n’êtes plus responsable du véhicule. Si vous n’avez pas reçu le certificat de destruction après quatre semaines, vous devez contacter le SIV.

Vous devez informer le SIV que vous avez vendu votre véhicule à la casse. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être condamné à une amende. Si vous vendez une voiture à une casse et que vous n’avez pas de certificat de destruction comme preuve, vous pourriez quand même être passible de sanctions pour infraction au code de la route, des taxes sur les véhicules et vous pourriez également être condamné à une amende.

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