Les recours contre le vice caché

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La loi tient le vendeur responsable en cas de vices cachés vis-à-vis de l’acheteur. Cette loi s’applique à tout type d’objet et tout types de vendeur mêmes pour de l’occasion.
En cas de défaut ou de panne pour démontrer le vice il faut que :
– le défaut soit antérieur à la vente
– ne soit pas apparent
– soit suffisamment grave
La procédure doit être intentée dans les 2 ans suivants qui suivent l’achat du véhicule mais doit concerner un défaut de fabrication ou une usure anormale, l’usure normale ne peut être prise en compte. De plus, le défaut doit être grave c’est-à-dire le rendre impropre à son usage.
Ne pas oublier que le contrôle technique est obligatoire lors de la vente du véhicule, il ne doit pas dater de plus de 6 mois.

Lors de la découverte d’un vice

– Vérifier si votre assurance inclut une protection juridique, si oui contacté là,
– Un expert doit prouver le vice et évaluer son montant,
– Une médiation amiable devra être tentée,
– En cas d’échec à la médiation, la protection juridique pourra saisir la justice.

Si aucune protection juridique n’est présente, l’acheteur devra payer le prix de la procédure.

Auteur de l’article : N.S Carideal

Depuis tout petit fan d'automobile. Il est question d'essayer et de comparer toutes ces voitures qui nous ont fait réver, avant que celles-ci ne devient uniquement des voitures de collection.