Horodateurs illégaux

Les PV pour stationnement payant jugés illégaux par un tribunal de Versailles Les amendes vont-elles sauter ? L’affichage du ticket d’horodateur n’est pas obligatoire.

Il n’est pas obligatoire d’afficher son ticket d’horodateur. Ni le Code de la route, ni le Code pénal, ni les arrêtés municipaux réglementant le stationnement payant n’obligent l’affichage dans sa voiture du ticket payant.

Auteur de l’article : N.S Carideal

Depuis tout petit fan d'automobile. Il est question d'essayer et de comparer toutes ces voitures qui nous ont fait réver, avant que celles-ci ne devient uniquement des voitures de collection.

2 commentaires sur “Horodateurs illégaux

    Anonyme

    (22 décembre 2010 - 23 h 12 min)

    Cet article m’a paru très pertinant à mon gout, il me semble que c’est une réussite, félicitations.

    Anonyme

    (9 février 2009 - 11 h 36 min)

    et bien voilà plus de PV !

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