{"id":26595,"date":"2022-04-01T19:55:29","date_gmt":"2022-04-01T17:55:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/?p=26595"},"modified":"2022-04-01T19:56:22","modified_gmt":"2022-04-01T17:56:22","slug":"peut-on-faire-une-carte-grise-sans-permis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.carideal.com\/blog\/2022\/04\/01\/peut-on-faire-une-carte-grise-sans-permis\/","title":{"rendered":"Peut-on faire une carte grise sans permis ?"},"content":{"rendered":"\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"peut-on-faire-une-carte-grise-sans-permis\">Peut-on faire une carte grise sans permis ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis 2017, il est obligatoire de poss\u00e9der un <a href=\"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/2013\/09\/19\/le-permis-de-conduire-coute-trop-cher\/\">permis de conduire<\/a> en cours de validit\u00e9 pour commander une carte grise ou effectuer un changement sur celle-ci. Le code de la route qui est la r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, notamment concernant le stationnement et la circulation, pr\u00e9voit cette obligation. <\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter size-full\"><a href=\"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/peut-on-faire-carte-grise-sans-permis-001.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"600\" height=\"400\" src=\"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/peut-on-faire-carte-grise-sans-permis-001.jpg\" alt=\"Peut-on faire une carte grise sans permis ?\" class=\"wp-image-26599\" srcset=\"https:\/\/www.carideal.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/peut-on-faire-carte-grise-sans-permis-001.jpg 600w, https:\/\/www.carideal.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/peut-on-faire-carte-grise-sans-permis-001-300x200.jpg 300w, https:\/\/www.carideal.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/peut-on-faire-carte-grise-sans-permis-001-50x33.jpg 50w, https:\/\/www.carideal.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/peut-on-faire-carte-grise-sans-permis-001-110x73.jpg 110w, https:\/\/www.carideal.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/peut-on-faire-carte-grise-sans-permis-001-420x280.jpg 420w, https:\/\/www.carideal.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/peut-on-faire-carte-grise-sans-permis-001-272x182.jpg 272w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/a><figcaption>Peut-on faire une carte grise sans permis ?<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n<p>Si pendant longtemps, des mineures pouvaient avoir une carte grise \u00e0 leur nom, ou si vous pouviez acheter et immatriculer des voitures sans avoir le permis de conduire, ce n'est plus le cas. Conform\u00e9ment au <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000035409471\/\">d\u00e9cret n\u00b02017-1278 du 08\/09\/2017<\/a>, l'Etat a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la liste des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir lors de la demande de carte grise.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, il reste des conditions \u00e0 remplir pour l'obtenir. Il est n\u00e9cessaire de faire une demande en pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\n<p>Sans permis de conduire, il est donc possible d'obtenir une carte grise. Le propri\u00e9taire de l'automobile se doit de faire une demande en pr\u00e9fecture en pr\u00e9sentant un formulaire <a href=\"https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/files\/1e4341b6-4695-4f74-a51a-5ef962fba392\/ef4ec059-07a7-4cc7-804f-e16944afeb5e\/0b6477d5-86c9-43bb-bf65-08ade3d1ca37.pdf\">CERFA 13750*02<\/a>. Il pourra \u00e9galement fournir les documents suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une photocopie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de l'ancien propri\u00e9taire<\/li><li>Une photocopie de la carte d'identit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur<\/li><li>Une photocopie du certificat d'immatriculation<\/li><li>Une photocopie du justificatif de domicile<\/li><li>Une d\u00e9claration sur l'honneur indiquant que le v\u00e9hicule est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'usage exclusif d'un conducteur titulaire du permis de conduire<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La carte grise sera alors attribu\u00e9e \u00e0 un conducteur titulaire du permis de conduire, d'apr\u00e8s la loi du 1er octobre 2001. Il s'agit du co-titulaire de la carte grise. Le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule ne pourra pas circuler avec.<\/p>\n\n\n\n<p>La demande de carte grise sans permis est donc possible. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre est identique \u00e0 celle d'un propri\u00e9taire d\u00e9tenteur d'un permis de conduire. Il faut remplir le formulaire CERFA en pr\u00e9fecture et fournir les pi\u00e8ces demand\u00e9es. La carte grise est alors attribu\u00e9e \u00e0 un conducteur titulaire du permis de conduire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"pourquoi-faire-une-carte-grise-sans-permis\">Pourquoi faire une carte grise sans permis ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Il n'existe pas de raisons particuli\u00e8res. Toutefois, une telle demande peut \u00eatre motiv\u00e9e par la volont\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule de le confier \u00e0 un membre de sa famille ou \u00e0 un ami titulaire du permis de conduire. Il peut \u00e9galement s'agir d'une personne poss\u00e9dant un permis de conduire \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, il est n\u00e9cessaire que le conducteur titulaire du permis de conduire signe la d\u00e9claration sur l'honneur indiquant que le v\u00e9hicule est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'usage exclusif de celui-ci. Il en va de son identit\u00e9 et de celle de l'acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"conclusion\">Conclusion<\/h3>\n\n\n\n<p>La carte grise est accessible m\u00eame sans permis de conduire en tant que co-titulaire. Il est n\u00e9cessaire de remplir le formulaire CERFA 13750*02 en pr\u00e9fecture et de fournir les pi\u00e8ces demand\u00e9es. Le conducteur titulaire du permis de conduire doit \u00e9galement signer la d\u00e9claration sur l'honneur indiquant que le v\u00e9hicule est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son usage exclusif. La carte grise est alors attribu\u00e9e au conducteur titulaire du permis de conduire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"peut-on-faire-une-carte-grise-sans-permis\">Peut-on faire une carte grise sans permis<\/h2>\n\n\n\n<p>La r\u00e9daction d'une carte grise peut se faire dans toutes les pr\u00e9fectures. Si vous avez besoin d'un certificat d'immatriculation, vous pouvez vous adresser \u00e0 un professionnel de la carte grise. L'immatriculation vous apporte une s\u00e9curit\u00e9 juridique pour toute utilisation de votre v\u00e9hicule. Certains professionnels sont en mesure de vous fournir un certificat d'immatriculation dans les 24 heures. Faites le bon choix en contactant un professionnel de la carte grise. Vous pouvez pour cela utiliser un <a href=\"https:\/\/www.portail-cartegrise.fr\/\">portail sp\u00e9cialis\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"lectures-supplementaires\">Lectures suppl\u00e9mentaires<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/comment-vendre-sa-voiture-doccasion\/\">Comment vendre sa voiture d'occasion ?<\/a><\/li><li><a href=\"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/comment-vendre-un-vehicule\/\">Comment vendre ma voiture en 7 \u00e9tapes<\/a><\/li><li><a href=\"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/quelles-sont-les-obligations-pour-vendre-une-voiture\/\">Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?<\/a><\/li><li><a href=\"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/2013\/09\/04\/quelles-sont-les-voitures-les-moins-cheres-en-assurance\/\">Quelles sont les voitures les moins ch\u00e8res en assurance ?<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"peut-on-faire-une-carte-grise-sans-permis\">Peut-on faire une carte grise sans permis<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour faire une carte grise, vous avez besoin d'un certificat d'immatriculation. Ce certificat est g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9 carte grise. Pour faire une carte grise, vous devez vous rendre dans un centre d'immatriculation. Ce centre est g\u00e9n\u00e9ralement g\u00e9r\u00e9 par l'ANTS (Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s). <\/p>\n\n\n\n<p>Une carte grise, ou certificat d'immatriculation, est un document de la voiture pour l'administration et la police. La carte grise est toujours en possession du propri\u00e9taire de la voiture. Si vous achetez une voiture, vous ne recevez pas la carte grise du vendeur. Vous obtenez seulement un justificatif de vente. Ce justificatif vous permet d'immatriculer la voiture \u00e0 votre nom. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour faire une carte grise, vous devez avoir un permis de conduire valide. Vous n'avez pas besoin d'un permis de conduire pour faire une carte grise. Cependant, <strong>vous devez avoir un permis de conduire valide <\/strong>pour faire une carte grise. Si votre permis de conduire est en instance ou p\u00e9rim\u00e9, vous ne pouvez pas faire une carte grise. Vous pouvez faire une carte grise avec un permis de conduire probatoire. <\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, vous ne pouvez pas faire une carte grise avec un permis de conduire p\u00e9rim\u00e9. Pour faire une carte grise, vous devez fournir certains documents. Vous devez fournir une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide. Vous devez fournir un justificatif de domicile valide. Vous devez fournir une preuve d'assurance valide. Vous devez \u00e9galement fournir une preuve de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule. Pour faire une carte grise, vous devez fournir un certificat de conformit\u00e9. Si votre voiture est neuve, vous devez fournir une preuve d'achat valide. <\/p>\n\n\n\n<p>Une carte grise n'a pas de date de validit\u00e9. Toutefois, une carte grise peut \u00eatre annul\u00e9e. Si vous vendez votre voiture, vous devez annuler votre carte grise. Vous devez remettre votre carte grise au nouveau propri\u00e9taire de votre voiture. Vous devez \u00e9galement annuler votre carte grise si vous ne pouvez pas conduire votre voiture. <\/p>\n\n\n\n<p>Si votre voiture est vol\u00e9e, vous devez annuler votre carte grise. Faire une carte grise est relativement simple. Toutefois, pour faire une carte grise, vous devez vous rendre dans un centre d'immatriculation. Pour faire une carte grise, vous devez fournir certains documents. Vous devez fournir une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide. Vous devez fournir un justificatif de domicile valide. Vous devez fournir une preuve d'assurance valide. <\/p>\n\n\n\n<p>Vous devez \u00e9galement fournir une preuve de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule. Pour faire une carte grise, vous devez fournir un certificat de conformit\u00e9. Si votre voiture est neuve, vous devez fournir une preuve d'achat valide. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Peut-on faire une carte grise sans permis ? 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