![\"Quelles](\"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/quelles-sont-les-obligations-pour-vendre-une-voiture.jpg\")
Pr\u00e9paration d'une voiture \u00e0 la vente<\/h2>\n\n\n\n- Comment vendre un v\u00e9hicule<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n
Avant de vendre une voiture<\/a>, vous devez vous assurer qu'elle est en parfait \u00e9tat de marche. S'il y a des d\u00e9fauts mineurs, vous devez envisager de les faire r\u00e9parer<\/a> - la remise en \u00e9tat<\/a> de la voiture am\u00e9liorera sa valeur, et si l'acheteur estime que vous l'avez induit en erreur en ne lui r\u00e9v\u00e9lant pas tous les probl\u00e8mes, il peut vous poursuivre en justice pour fausses d\u00e9clarations, ou pour vices cach\u00e9s<\/a>.<\/p>\n\n\n\n- Comment vendre sa voiture d'occasion<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n
C'est particuli\u00e8rement vrai si la voiture pr\u00e9sente un d\u00e9faut majeur et qu'elle est de ce fait inutilisable, par exemple si les pneus sont us\u00e9s ou les r\u00e9troviseurs cass\u00e9s. La vente d'une voiture en mauvais \u00e9tat est un d\u00e9lit p\u00e9nal, sauf si l'acheteur est pleinement conscient de ce fait ; il serait donc sage de le pr\u00e9ciser d\u00e8s le moment o\u00f9 vous faites de la publicit\u00e9 pour la voiture.<\/p>\n\n\n\n
La vente d'une voiture en mauvais \u00e9tat est un d\u00e9lit p\u00e9nal, sauf si l'acheteur est pleinement conscient de ce fait.<\/p>\n\n\n\n
Si vous souhaitez vous d\u00e9barrasser d'un v\u00e9hicule en mauvais \u00e9tat de marche, vous pouvez envisager de le vendre \u00e0 la casse.<\/p>\n\n\n\n
Documents n\u00e9cessaires pour la vente d'une voiture<\/h2>\n\n\n\n
Vous devez \u00e9galement rassembler tous les documents dont vous disposez, tels que l'historique d'entretien, le certificat du contr\u00f4le technique et le certificat de cession. Si le contr\u00f4le technique a expir\u00e9 ou est sur le point d'expirer, vous devez envisager de le renouveler. Si la voiture n'est pas munie d'un certificat de contr\u00f4le technique en cours de validit\u00e9 au point de vente, l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer ni la conduire.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les documents Obligatoires :<\/h3>\n\n\n\n
1) La carte grise
2) Le certificat de non gage
3) Le formulaire de d\u00e9claration de cession
4) Le certificat de contr\u00f4le technique (si la voiture a plus de 4 ans)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les documents Optionnels :<\/h3>\n\n\n\n
5) Le carnet d\u2019entretien
6) L\u2019assurance
7) La promesse de vente<\/p>\n\n\n\n
Si vous ne pouvez pas trouver ces documents, vous devrez les faire remplacer - vous pouvez obtenir un certificat de remplacement du contr\u00f4le technique aupr\u00e8s de n'importe quelle centre de contr\u00f4le technique. Vous aurez besoin du num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule, ainsi que du num\u00e9ro du contr\u00f4le technique. <\/p>\n\n\n\n
Vente d'une voiture \u00e0 titre priv\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Si vous vendez une voiture, votre principale responsabilit\u00e9 est de vous assurer que vous d\u00e9crivez et repr\u00e9sentez la voiture de mani\u00e8re juste et pr\u00e9cise \u00e0 l'acheteur potentiel. En tant que vendeur priv\u00e9, vous n'\u00eates pas strictement tenu de garantir \u00e0 l'acheteur que la voiture est en bon \u00e9tat. Toutefois, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre qu'une voiture est en bon \u00e9tat de marche alors qu'elle ne l'est pas. Par cons\u00e9quent, si un acheteur potentiel vous pose des questions sur l'\u00e9tat du v\u00e9hicule, vous devez \u00eatre totalement honn\u00eate.<\/p>\n\n\n\n
Si un acheteur potentiel vous interroge sur l'\u00e9tat du v\u00e9hicule, vous devez \u00eatre totalement honn\u00eate.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
Lorsque vous avez conclu la vente, vous devez fournir \u00e0 l'acheteur un certificat de cession de voiture<\/a>. Il s'agit d'un re\u00e7u, sign\u00e9 par l'acheteur et le vendeur, qui indique que la voiture a \u00e9t\u00e9 vendue. <\/p>\n\n\n\nSi la voiture n'est pas en \u00e9tat de marche, vous devrez l'indiquer clairement dans l'annonce initiale. La vente d'un v\u00e9hicule en mauvais \u00e9tat est ill\u00e9gale, \u00e0 moins que la personne ne souhaite l'acheter pour le faire r\u00e9parer ou le remplacer.<\/p>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00e9galement \u00eatre accus\u00e9 d'avoir induit l'acheteur en erreur s'il vous fait part de ses intentions et que vous ne lui r\u00e9v\u00e9lez pas que la voiture ne convient pas \u00e0 ses besoins. Par exemple, si l'acheteur vous a dit qu'il avait besoin d'une voiture pour de longs trajets r\u00e9guliers, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que vous l'avez induit en erreur si vous saviez que la voiture ne serait pas adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, si le conducteur n'a jamais fait part de son intention et que vous ne l'avez pas inform\u00e9 que la voiture survivrait \u00e0 de longues distances, il lui sera difficile de prouver que vous l'avez d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment induit en erreur.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, si la voiture tombe en panne quelques semaines apr\u00e8s que l'acheteur l'a emport\u00e9e, il devra prouver que la voiture n'\u00e9tait pas en \u00e9tat de rouler au moment de l'achat.<\/p>\n\n\n\n
Si un acheteur potentiel souhaite faire un essai de conduite<\/h2>\n\n\n\n
Avant de laisser un acheteur potentiel prendre la voiture en main, vous devez vous assurer qu'il est l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 le faire. Cela signifie que vous devez v\u00e9rifier qu'il poss\u00e8de un permis de conduire<\/a> valide et qu'il est assur\u00e9 pour conduire votre voiture. Il se peut qu'il soit couvert par l'assurance \"Conduite d'autres voitures\", qui lui permet de conduire la voiture de quelqu'un d'autre avec l'autorisation du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\nVous pouvez inclure les conducteurs d'essai dans votre propre assurance<\/a>, et si vous pr\u00e9voyez de permettre \u00e0 un certain nombre de personnes de conduire votre voiture, vous pouvez temporairement \u00e9tendre votre couverture pour permettre \u00e0 d'autres personnes de conduire le v\u00e9hicule. Vous devez contacter votre assureur pour voir si cela est possible.<\/p>\n\n\n\nVous devez toujours accompagner un acheteur potentiel lors d'un essai de conduite. Ne le laissez pas dans une position o\u00f9 il pourrait voler la voiture ; par exemple, ne sortez pas de la voiture tant que les cl\u00e9s sont encore sur le contact. Pour \u00eatre s\u00fbr, vous devez \u00e9galement lui demander son nom, son adresse et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone avant de le laisser faire un essai de conduite.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir vendu votre voiture<\/h2>\n\n\n\n
Une fois la voiture vendue, vous devez conserver votre certificat de cession pour prouver que vous n'\u00eates plus propri\u00e9taire et envoyer une copie<\/a> \u00e0 l'administration pour lui faire savoir que vous n'\u00eates plus propri\u00e9taire de la voiture. <\/p>\n\n\n\nSi vous ne le faites pas, vous risquez d'avoir des probl\u00e8mes par la suite - par exemple, si le nouveau propri\u00e9taire de la voiture commet une infraction routi\u00e8re, vous pourriez devoir prouver que vous ne conduisiez pas la voiture, si les autorit\u00e9s estiment que vous en \u00eates toujours propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
Vente d'une voiture \u00e0 la casse<\/h2>\n\n\n\n
Si votre voiture est vieille ou en mauvais \u00e9tat et que vous ne trouvez personne qui veuille l'acheter, vous pouvez la vendre \u00e0 une casse. Il existe des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant la mise \u00e0 la ferraille des voitures. Vous devez donc veiller \u00e0 ne vendre qu'\u00e0 une installation de traitement autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Vous ne devez accepter que le paiement sous forme de ch\u00e8que ou de transfert de virement, car il est interdit de payer la ferraille en esp\u00e8ces. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 introduite pour lutter contre le vol de m\u00e9taux. Vous devrez \u00e9galement pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 lorsque vous vendrez votre voiture \u00e0 la casse.<\/p>\n\n\n\n
Si une casse est pr\u00eate \u00e0 ignorer l'une ou l'autre de ces r\u00e8gles, c'est un bon signe qu'il ne faut pas lui faire confiance. Lorsque vous vendez votre voiture \u00e0 la ferraille, vous devez recevoir un certificat de destruction<\/a>, soit par la poste, soit par courrier \u00e9lectronique. Assurez-vous de le recevoir - il prouve que vous n'\u00eates plus responsable du v\u00e9hicule. Si vous n'avez pas re\u00e7u le certificat de destruction apr\u00e8s quatre semaines, vous devez contacter le SIV.<\/p>\n\n\n\nVous devez informer le SIV que vous avez vendu votre v\u00e9hicule \u00e0 la casse. Si vous ne le faites pas, vous pouvez \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende. Si vous vendez une voiture \u00e0 une casse et que vous n'avez pas de certificat de destruction comme preuve, vous pourriez quand m\u00eame \u00eatre passible de sanctions pour infraction au code de la route, des taxes sur les v\u00e9hicules et vous pourriez \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Avant de vendre une voiture<\/a>, vous devez vous assurer qu'elle est en parfait \u00e9tat de marche. S'il y a des d\u00e9fauts mineurs, vous devez envisager de les faire r\u00e9parer<\/a> - la remise en \u00e9tat<\/a> de la voiture am\u00e9liorera sa valeur, et si l'acheteur estime que vous l'avez induit en erreur en ne lui r\u00e9v\u00e9lant pas tous les probl\u00e8mes, il peut vous poursuivre en justice pour fausses d\u00e9clarations, ou pour vices cach\u00e9s<\/a>.<\/p>\n\n\n\n C'est particuli\u00e8rement vrai si la voiture pr\u00e9sente un d\u00e9faut majeur et qu'elle est de ce fait inutilisable, par exemple si les pneus sont us\u00e9s ou les r\u00e9troviseurs cass\u00e9s. La vente d'une voiture en mauvais \u00e9tat est un d\u00e9lit p\u00e9nal, sauf si l'acheteur est pleinement conscient de ce fait ; il serait donc sage de le pr\u00e9ciser d\u00e8s le moment o\u00f9 vous faites de la publicit\u00e9 pour la voiture.<\/p>\n\n\n\n La vente d'une voiture en mauvais \u00e9tat est un d\u00e9lit p\u00e9nal, sauf si l'acheteur est pleinement conscient de ce fait.<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez vous d\u00e9barrasser d'un v\u00e9hicule en mauvais \u00e9tat de marche, vous pouvez envisager de le vendre \u00e0 la casse.<\/p>\n\n\n\n Vous devez \u00e9galement rassembler tous les documents dont vous disposez, tels que l'historique d'entretien, le certificat du contr\u00f4le technique et le certificat de cession. Si le contr\u00f4le technique a expir\u00e9 ou est sur le point d'expirer, vous devez envisager de le renouveler. Si la voiture n'est pas munie d'un certificat de contr\u00f4le technique en cours de validit\u00e9 au point de vente, l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer ni la conduire.<\/p>\n\n\n\n 1) La carte grise 5) Le carnet d\u2019entretien Si vous ne pouvez pas trouver ces documents, vous devrez les faire remplacer - vous pouvez obtenir un certificat de remplacement du contr\u00f4le technique aupr\u00e8s de n'importe quelle centre de contr\u00f4le technique. Vous aurez besoin du num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule, ainsi que du num\u00e9ro du contr\u00f4le technique. <\/p>\n\n\n\n Si vous vendez une voiture, votre principale responsabilit\u00e9 est de vous assurer que vous d\u00e9crivez et repr\u00e9sentez la voiture de mani\u00e8re juste et pr\u00e9cise \u00e0 l'acheteur potentiel. En tant que vendeur priv\u00e9, vous n'\u00eates pas strictement tenu de garantir \u00e0 l'acheteur que la voiture est en bon \u00e9tat. Toutefois, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre qu'une voiture est en bon \u00e9tat de marche alors qu'elle ne l'est pas. Par cons\u00e9quent, si un acheteur potentiel vous pose des questions sur l'\u00e9tat du v\u00e9hicule, vous devez \u00eatre totalement honn\u00eate.<\/p>\n\n\n\n Si un acheteur potentiel vous interroge sur l'\u00e9tat du v\u00e9hicule, vous devez \u00eatre totalement honn\u00eate.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Lorsque vous avez conclu la vente, vous devez fournir \u00e0 l'acheteur un certificat de cession de voiture<\/a>. Il s'agit d'un re\u00e7u, sign\u00e9 par l'acheteur et le vendeur, qui indique que la voiture a \u00e9t\u00e9 vendue. <\/p>\n\n\n\n Si la voiture n'est pas en \u00e9tat de marche, vous devrez l'indiquer clairement dans l'annonce initiale. La vente d'un v\u00e9hicule en mauvais \u00e9tat est ill\u00e9gale, \u00e0 moins que la personne ne souhaite l'acheter pour le faire r\u00e9parer ou le remplacer.<\/p>\n\n\n\n Vous pourriez \u00e9galement \u00eatre accus\u00e9 d'avoir induit l'acheteur en erreur s'il vous fait part de ses intentions et que vous ne lui r\u00e9v\u00e9lez pas que la voiture ne convient pas \u00e0 ses besoins. Par exemple, si l'acheteur vous a dit qu'il avait besoin d'une voiture pour de longs trajets r\u00e9guliers, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que vous l'avez induit en erreur si vous saviez que la voiture ne serait pas adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n En revanche, si le conducteur n'a jamais fait part de son intention et que vous ne l'avez pas inform\u00e9 que la voiture survivrait \u00e0 de longues distances, il lui sera difficile de prouver que vous l'avez d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment induit en erreur.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, si la voiture tombe en panne quelques semaines apr\u00e8s que l'acheteur l'a emport\u00e9e, il devra prouver que la voiture n'\u00e9tait pas en \u00e9tat de rouler au moment de l'achat.<\/p>\n\n\n\n Avant de laisser un acheteur potentiel prendre la voiture en main, vous devez vous assurer qu'il est l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 le faire. Cela signifie que vous devez v\u00e9rifier qu'il poss\u00e8de un permis de conduire<\/a> valide et qu'il est assur\u00e9 pour conduire votre voiture. Il se peut qu'il soit couvert par l'assurance \"Conduite d'autres voitures\", qui lui permet de conduire la voiture de quelqu'un d'autre avec l'autorisation du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez inclure les conducteurs d'essai dans votre propre assurance<\/a>, et si vous pr\u00e9voyez de permettre \u00e0 un certain nombre de personnes de conduire votre voiture, vous pouvez temporairement \u00e9tendre votre couverture pour permettre \u00e0 d'autres personnes de conduire le v\u00e9hicule. Vous devez contacter votre assureur pour voir si cela est possible.<\/p>\n\n\n\n Vous devez toujours accompagner un acheteur potentiel lors d'un essai de conduite. Ne le laissez pas dans une position o\u00f9 il pourrait voler la voiture ; par exemple, ne sortez pas de la voiture tant que les cl\u00e9s sont encore sur le contact. Pour \u00eatre s\u00fbr, vous devez \u00e9galement lui demander son nom, son adresse et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone avant de le laisser faire un essai de conduite.<\/p>\n\n\n\n Une fois la voiture vendue, vous devez conserver votre certificat de cession pour prouver que vous n'\u00eates plus propri\u00e9taire et envoyer une copie<\/a> \u00e0 l'administration pour lui faire savoir que vous n'\u00eates plus propri\u00e9taire de la voiture. <\/p>\n\n\n\n Si vous ne le faites pas, vous risquez d'avoir des probl\u00e8mes par la suite - par exemple, si le nouveau propri\u00e9taire de la voiture commet une infraction routi\u00e8re, vous pourriez devoir prouver que vous ne conduisiez pas la voiture, si les autorit\u00e9s estiment que vous en \u00eates toujours propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Si votre voiture est vieille ou en mauvais \u00e9tat et que vous ne trouvez personne qui veuille l'acheter, vous pouvez la vendre \u00e0 une casse. Il existe des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant la mise \u00e0 la ferraille des voitures. Vous devez donc veiller \u00e0 ne vendre qu'\u00e0 une installation de traitement autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Vous ne devez accepter que le paiement sous forme de ch\u00e8que ou de transfert de virement, car il est interdit de payer la ferraille en esp\u00e8ces. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 introduite pour lutter contre le vol de m\u00e9taux. Vous devrez \u00e9galement pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 lorsque vous vendrez votre voiture \u00e0 la casse.<\/p>\n\n\n\n Si une casse est pr\u00eate \u00e0 ignorer l'une ou l'autre de ces r\u00e8gles, c'est un bon signe qu'il ne faut pas lui faire confiance. Lorsque vous vendez votre voiture \u00e0 la ferraille, vous devez recevoir un certificat de destruction<\/a>, soit par la poste, soit par courrier \u00e9lectronique. Assurez-vous de le recevoir - il prouve que vous n'\u00eates plus responsable du v\u00e9hicule. Si vous n'avez pas re\u00e7u le certificat de destruction apr\u00e8s quatre semaines, vous devez contacter le SIV.<\/p>\n\n\n\n Vous devez informer le SIV que vous avez vendu votre v\u00e9hicule \u00e0 la casse. Si vous ne le faites pas, vous pouvez \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende. Si vous vendez une voiture \u00e0 une casse et que vous n'avez pas de certificat de destruction comme preuve, vous pourriez quand m\u00eame \u00eatre passible de sanctions pour infraction au code de la route, des taxes sur les v\u00e9hicules et vous pourriez \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Documents n\u00e9cessaires pour la vente d'une voiture<\/h2>\n\n\n\n
\u2013 Les documents Obligatoires :<\/h3>\n\n\n\n
2) Le certificat de non gage
3) Le formulaire de d\u00e9claration de cession
4) Le certificat de contr\u00f4le technique (si la voiture a plus de 4 ans)<\/p>\n\n\n\n\u2013 Les documents Optionnels :<\/h3>\n\n\n\n
6) L\u2019assurance
7) La promesse de vente<\/p>\n\n\n\nVente d'une voiture \u00e0 titre priv\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Si un acheteur potentiel souhaite faire un essai de conduite<\/h2>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir vendu votre voiture<\/h2>\n\n\n\n
Vente d'une voiture \u00e0 la casse<\/h2>\n\n\n\n