{"id":20283,"date":"2019-11-25T21:18:13","date_gmt":"2019-11-25T20:18:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.carideal.com\/blog\/?page_id=20283"},"modified":"2020-04-24T11:59:36","modified_gmt":"2020-04-24T09:59:36","slug":"quelles-demarches-pour-vendre-une-voiture-a-un-particulier","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.carideal.com\/blog\/quelles-demarches-pour-vendre-une-voiture-a-un-particulier\/","title":{"rendered":"Quelles d\u00e9marches pour vendre une voiture \u00e0 un particulier ?"},"content":{"rendered":"

Quelles d\u00e9marches pour vendre une voiture \u00e0 un particulier ?<\/h2>\n

Processus d'immatriculation des v\u00e9hicules Transfert de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule. Quelles sont les d\u00e9marches pour vendre une voiture \u00e0 un particulier ?<\/strong> Comment vendre ma voiture ?<\/a><\/p>\n

\"Quelles
Quelles d\u00e9marches pour vendre une voiture \u00e0 un particulier ?<\/figcaption><\/figure>\n

3.1. Certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule<\/h3>\n

Lors de la vente ou du transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'un v\u00e9hicule d'occasion<\/a> en France, il est n\u00e9cessaire d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation, appel\u00e9 carte grise, ou plus officiellement un certificat d'immatriculation.<\/p>\n

Le document confirme :<\/p>\n

- que le v\u00e9hicule, au moment de son immatriculation, a fait l'objet d'un certificat de conformit\u00e9<\/a> avec la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et communautaire r\u00e9gissant l'utilisation des v\u00e9hicules sur la voie publique ;<\/p>\n

- qu'il a \u00e9t\u00e9 officiellement enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qu'un num\u00e9ro de licence a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 dans le cadre d'un processus d'enregistrement appel\u00e9 \"immatriculation\" ;<\/p>\n

- le d\u00e9tenteur actuellement immatricul\u00e9 du v\u00e9hicule.<\/p>\n

- les caract\u00e9ristiques techniques du v\u00e9hicule.<\/p>\n

En plus de la r\u00e9immatriculation lors de la vente d'un v\u00e9hicule, vous devez obtenir une nouvelle carte grise lors d'un changement d'adresse, d'un mariage, d'un d\u00e9c\u00e8s ou d'un divorce pour l'obtenir \u00e0 votre nom exact, \u00e0 votre nom conjoint ou unique.<\/p>\n

Vous \u00eates \u00e9galement tenu d'obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte, de vol ou de d\u00e9gradation, lorsque vous devez \u00e9galement en informer imm\u00e9diatement la police\/les gendarmes.<\/p>\n

3.2. Quels papiers pour les d\u00e9marches<\/h3>\n

Afin d'accomplir les formalit\u00e9s pour la vente et l'achat, la documentation requise est la suivante :<\/p>\n

i. Certificat de cession<\/strong> - Ce formulaire est le document de transfert, confirmant que l'ancien propri\u00e9taire transf\u00e8re le v\u00e9hicule au nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n

Dans le pass\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 connu sous le nom de D\u00e9claration de cession d'un v\u00e9hicule, mais il est maintenant plus r\u00e9cemment appel\u00e9 Certificat de cession d'un v\u00e9hicule d'occasion.<\/p>\n

Il doit \u00eatre rempli par l'ancien propri\u00e9taire, sign\u00e9 par lui et par l'acheteur. S'il y a plus d'un propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, toutes les parties doivent signer le certificat.<\/p>\n

Trois exemplaires du formulaire doivent \u00eatre remplis : l'un est conserv\u00e9 par le vendeur, le second est remis \u00e0 l'acheteur et le troisi\u00e8me est remis \u00e0 l'autorit\u00e9 d'enregistrement par l'acheteur dans les 15 jours suivant la vente. Le processus ne peut se faire qu'en ligne (voir ci-dessous), bien que la documentation papier doive \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n

Outre les donn\u00e9es personnelles, toutes les informations \u00e0 remplir figurent sur le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule, la carte grise.<\/p>\n

Il est simplement important que vous vous assuriez que les renseignements sont correctement transf\u00e9r\u00e9s et qu'aucune correction n'est apport\u00e9e au formulaire, ce qui pourrait compliquer le traitement du transfert.<\/p>\n

ii. Confirmation de l'absence de privil\u00e8ge<\/strong> - Le vendeur est \u00e9galement tenu de fournir \u00e0 l'acheteur un certificat de situation administrative (anciennement appel\u00e9 certificat de non-gage<\/strong>) dat\u00e9 de moins de 15 jours, confirmant qu'il est libre propri\u00e9taire du v\u00e9hicule et peut en disposer librement.<\/p>\n

Le certificat peut \u00eatre obtenu par l'acheteur ou en ligne et sans frais aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.<\/p>\n

iii. Document d'immatriculation\u00a0(Carte Grise)<\/strong> - A l'issue de la vente, le certificat d'immatriculation doit \u00eatre remis au nouveau propri\u00e9taire, annot\u00e9 \"vendu le (date)\" et sign\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n

Si la voiture a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e depuis 2004, le nouveau certificat d'immatriculation en service depuis cette date comporte une partie d\u00e9tachable sur laquelle le nom du nouveau propri\u00e9taire peut \u00eatre inscrit, et sign\u00e9e par le vendeur, que le nouveau propri\u00e9taire peut utiliser en attendant les formalit\u00e9s de la nouvelle immatriculation.<\/p>\n

iv. Certificat de contr\u00f4le technique<\/strong> - Si le v\u00e9hicule a plus de 4 ans, le nouveau propri\u00e9taire doit \u00e9galement \u00eatre muni d'un certificat de Contr\u00f4le Technique - CT \u00e0 jour, qui doit avoir une validit\u00e9 d'au moins 18 mois. Un scan est valide pour deux ans, donc il doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans les six mois suivant la vente.<\/p>\n

v. D\u00e9c\u00e8s, mariage, divorce ou changement d'adresse<\/strong> - Vous devrez fournir des preuves appropri\u00e9es, p. ex. certificat de d\u00e9c\u00e8s, certificat de mariage, passeport, confirmation documentaire de la nouvelle adresse, au besoin.<\/p>\n

Dans le cas de la mise \u00e0 la casse d'un v\u00e9hicule, la d\u00e9claration doit \u00eatre faite en collaboration avec le professionnel de la casse pour destruction.<\/p>\n

vi. Certificat de conformit\u00e9<\/strong> - Il existe des exigences suppl\u00e9mentaires pour l'importation d'un v\u00e9hicule en France, principalement en ce qui concerne la d\u00e9livrance d'un certificat de conformit\u00e9, qui ne sont pas couvertes dans ces notes. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Importer un v\u00e9hicule en France.<\/p>\n

3.3. D\u00e9marches d'immatriculation du v\u00e9hicule<\/h3>\n

Dans le pass\u00e9, un nouveau propri\u00e9taire \u00e9tait tenu d'envoyer son certificat de demande d'immatriculation \u00e0 sa pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai d'un mois et de demander son propre certificat de cession.<\/p>\n

Pour ce faire, une demande de certificat d'immatriculation a \u00e9t\u00e9 remplie.<\/p>\n

Depuis 2017, ce processus ne peut \u00eatre entrepris qu'en ligne \u00e0 l'Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s<\/a> ou via France Connect, bien que, comme nous l'indiquons ci-dessous, il soit \u00e9galement entrepris par des prestataires professionnels agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

Vous devrez fournir :<\/p>\n