Règlementation de la Distribution automobile 1400/2002

Règlement distribution automobile

Le règlement de la distribution automobile 1400/2002 « La distribution et la réparation de véhicules automobiles sont des domaines d’une importance cruciale pour le consommateur européen. Le secteur automobile a connu des problèmes de concurrence qui lui sont propres, notamment au sujet du droit que le marché unique confère à l’utilisateur final d’acheter une voiture où bon lui semble dans … Lire plus