Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre CARIDEAL, mandataire automobiles et le Client (ci-après « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat et la prise de livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, du véhicule d’occasion ou du véhicule neuf choisi et configuré par le Mandant par le biais du site www.carideal.com et qui est décrit dans la désignation technique ci-jointe. Les présentes conditions générales qui figurent expressément sur le site www.carideal.com, ainsi qu’au verso de la désignation technique du véhicule ont été portées à la connaissance du Mandant préalablement à la signature du mandat.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : ACCEPTATION DES CGV :

Le client donne expressément mandat à CARIDEAL mandataire automobile, pour négocier auprès de tout vendeur automobile, distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger, l'achat de la voiture décrite dans le cadre de la communauté européenne, réaliser l'achat du véhicule en France ou à l'étranger, de l'immatriculer dans son pays d'origine.

Tout mandat adressé par CARIDEAL au mandant, retourné signé par le mandant à CARIDEAL, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : PRIX :

Le prix TTC mentionné sur ce présent bon comprend :

· Le véhicule conforme au descriptif joint

· Les options mentionnées

· La TVA

· L'immatriculation dans le pays d'origine

· Les plaques d'immatriculation dans le pays d'origine

· L'immatriculation provisoire WW si nécessaire

· Le transport du pays d'origine jusqu'à notre point de livraison

Le prix du véhicule faisant l'objet du Mandat est celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Ce prix est garanti à dater de la réception du mandat, jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison, et en cas de dépassement non imputable à l'acheteur, jusqu'à sa mise à disposition sauf si : La variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales ordonnées par les pouvoirs publics du pays d'origine ou français. Le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel qu’incendie, inondation, conflits collectifs du travail chez le constructeur, ses fournisseurs, ses concessionnaires, ainsi que le vendeur ; dans ce cas le tarif en vigueur sera celui du jour de la livraison. Dans le cas où une augmentation de tarif, ou une modification d'une promotion constructrice en cours entre la date d'envoi du mandat et sa réception par CARIDEAL, nous ne saurions être tenus d'honorer ce mandat.

Le prix du véhicule indiqué dans la désignation technique du mandat s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série et les options choisies, la TVA sur le prix d’achat, la commission de CARIDEAL (de 4 à 8% selon le modèle et la provenance, sauf exception), les frais de mise à disposition (préparation, frais de dossier, frais de francisation, 15 Euros de carburant et tout frais annexe de dossier inhérent à l’homologation en France de la voiture).

Ce prix ne comprend pas la carte grise définitive, la vignette (pour les sociétés) et l’éventuel malus lié aux émissions de CO2 du véhicule indiqué sur le mandat. Ce dernier est présenté sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, CARIDEAL n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits, ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. Dans ce cas, CARIDEAL ne pourra être tenu responsable de la modification ou de la suppression de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

Article 3 : MODALITES DE PAYEMENT :

A la signature du mandat, le Mandant versera à CARIDEAL, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche de véhicule, une provision sur avance et frais d’un montant égal à 10% du prix de vente T.T.C. du véhicule et options. Elle viendra s’imputer au moment de la livraison sur le prix total du véhicule. Cette provision payable par chèque ou carte bancaire, pourra être restituée au Mandant ou conservée par CARIDEAL à titre d’indemnité forfaitaire, selon les cas prévus à l’article 7 ci-après.

Le Mandant devra s’acquitter du prix du véhicule et de la carte grise, de la vignette et de l’éventuel malus restant dû après déduction du montant de la provision sur avances et frais visée à l’article ci-dessus, au plus tard au moment de la livraison du véhicule et au moyen d’un chèque de banque ( établi au guichet de sa banque) libellé à l’ordre de SCHIAVON SAS ou par virement bancaire, lequel devra apparaitre sur le compte bancaire de CARIDEAL au plus tard la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.

En cas de livraison dans un lieu autre que la concession ou le siège de CARIDEAL, le règlement complet du véhicule et de la carte grise, la vignette (pour les sociétés) et l’éventuel malus devra intervenir avant toute expédition du véhicule.

Article 4 : LIVRAISON :

4-1 :Mise à disposition : Le véhicule sera mis à la disposition du client au plus tard à la date limite de livraison indiqué sur le présent bon à Chambéry, prolongé de deux mois en cas de force majeure, tel que notamment, incendie, inondation, conflit du travail chez le vendeur…Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi uniquement sur rendez-vous.

Le mandant devra prendre livraison de sa voiture au maximum 8 jours après l'avis de livraison remis par mail. Passé ce délai des frais de garde de 30 € par jour pourront être facturés. Une livraison chez le client pourra être prévue suivant un devis préalablement établi.

4-2 : Livraison au plus proche de votre domicile : Le Mandant aura la possibilité de choisir la livraison de son véhicule au plus proche de son domicile pour un prix convenu selon un devis préalablement défini entres les deux parties, sous réserve que le camion semi-remorque puisque accéder en toute sécurité. Dans ce cas le mandant accepte que la remise en main de son véhicule soit réduite au strict minimum.

CARIDEAL transmettra au point de livraison les plaques d'immatriculations provisoires qui seront rivetées sur le véhicule, la carte grise provisoire, la facture ou les documents administratifs afférents.

Le client se verra remettre les clés de son véhicule dès lors que celui-ci aura été payé au préalable.

Les véhicules seront préparés mécaniquement par le fournisseur qui facture et seront ensuite envoyés au point de livraison par transporteur. Il ne subira pas de nouvelle préparation esthétique suite aux salissures du transport.

Le véhicule n'aura qu'un minimum de carburant permettant de rejoindre une station-service et le mandant devra faire le plein au plus tôt.

La livraison sur un point de livraison convenu à l'avance est soumise au barème de prix fournis dans le paragraphe « nos points de livraison » sur le mandat. Le mandant réglera le prix de la livraison sur sa facture.

4-2-1 Utilisation du point de livraison CARIDEAL de LYON MORNANT

Au jour de livraison convenu le véhicule sera conservé 5 jours maximum pour des raisons de sécurité et de gardiennage sur le point de logistique de la région de Lyon. (Ceci ne concerne pas les livraisons au plus proche de votre domicile). Au-delà de ces 5 jours, des frais de gardiennage de 30 €/jour seront facturés par le point de livraison de LYON au mandant.

4-2-2 Dans tous les cas (hors livraison à CHAMBERY) : Le mandant accepte expressément de s'occuper lui-même de certaines finitions. Afin de ne pas être volés ou détériorés pendant le transport, certains accessoires, ne seront pas montés sur le véhicule (enjoliveurs, plastiques de protection, barres de toit, accoudoirs, code autoradio, antenne de toit ; la liste n'est pas exhaustive).

4-3 : Délai de livraison : le délai de livraison du véhicule est indiqué sur le mandat, et seul ce délai engage CARIDEAL mandataire automobile.

Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure comme incendie, inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au mandat, le client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités CARIDEAL d’effectuer la livraison du véhicule neuf ou d’occasion dans un délai supplémentaire raisonnable, CARIDEAL ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CARIDEAL de la lettre, à moins que CARIDEAL ne se soit exécuté dans ce délai entre temps.

Lorsque que le contrat entre le mandant et CARIDEAL mandataire automobile est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, CARIDEAL remboursera le mandant de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 5 : GARANTIE :

Selon la réglementation en vigueur les voitures possèdent une garantie légale européenne CONSTRUCTEUR de 24 mois minimum. Certains constructeurs peuvent proposer des garanties supérieures. Le client devra se référer au carnet de garantie du véhicule pour en connaître les clauses. En application du règlement d'exemption de la distribution automobile 1400/2002, la garantie est exclusivement assurée par les représentants officiels de la marque en France et en CEE.

Responsabilité & Garanties : CARIDEAL fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. Le Mandant reconnait avoir été informé que CARIDEAL ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique du véhicule étant réalisée par le concessionnaire vendeur. Le Mandant est informé qu’il bénéficie de la garantie du constructeur dans le réseau de la marque dans l’Union européenne et que pour conserver sa garantie, il devra entretenir son véhicule suivant les instructions du constructeur chez un réparateur agréé. La durée de garantie est de 24 à 84 mois selon les constructeurs. CARIDEAL ne sera pas tenue pour responsable ni ne sera réputée avoir manqué à ses obligations contractuelles si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de sa mission en raison d’un cas de force majeure. Le Mandant ne pourra demander une quelconque indemnité à CARIDEAL.

Garantie de l'équipement

Dans le cas où le véhicule ne serait pas conforme au mandat, le mandant pourra annuler sa commande. Le mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier à tout moment et sans préavis, les caractéristiques de leurs voitures. Le mandant ne saurait tenir responsable CARIDEAL de ces changements. Le mandant devra accepter les hausses de tarifs suite à l'amélioration des équipements ou des modifications imposés par la réglementation. Les informations et les photographies figurant sur le site WWW.CARIDEAL.COM sont indicatives et non contractuelles. Lorsqu'une différence d'équipement existe, celle-ci est mentionnée dans les équipements de série ou options.

Article 6 : RESILIATION :

Conformément à la législation en vigueur, article L114-1 du code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant 7 jours et non dû au client ou à un cas de force majeure, le client pourra annuler son mandat et exiger le remboursement des sommes déjà perçues (sauf chèque non encaissé), majorées des intérêts calculées au taux légal. CARIDEAL aura 7 jours, après réception de l'annulation par lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre à disposition le véhicule au client. Le client accepte de ne pas exercer ce droit dans le cas où la voiture est physiquement disponible chez le concessionnaire. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à partir de la date de la livraison contractuelle.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION :

Dans le cadre d'une vente à distance, le Mandant dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L.121-21 du Code de la Consommation). A la demande expresse du Mandant, CARIDEAL pourra débuter l'exécution du mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme d'un délai de quatorze jours francs. En conséquence, en application de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Mandant ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article ci-dessus.

Au cas où le mandant annulerait le mandat pour une autre raison que celle évoquée auparavant, une indemnité du montant de l'acompte serait appliquée au mandant. Aucune indemnité ne pourra être exigée au mandataire par le mandant.

Article 8 : CONCERNANT LE VEHICULE PROVENANT DE L’ETRANGER :

8-1 : Facture et bon de livraison : CARIDEAL mandataire automobiles fournira au mandant soit une facture soit un bon de livraison du véhicule neuf ou d’occasion sur simple demande et selon le cas.

8-2 : Appellation : Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente suivant les pays. Le mandant en est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

8-3 : Garantie du payement de la TVA : CARIDEAL mandataire automobiles se charge du paiement de la TVA pour le compte du mandant. Selon le cas la TVA est payée directement par CARIDEAL sur sa déclaration mensuelle de TVA, soit pour le compte du mandant auprès de la recette des impôts duquel il dépend. Dans ce cas le Mandant peut choisir de payer lui-même la TVA.

8-4 : Notice utilisation : La notice d'utilisation est fournie en langue étrangère ainsi que le carnet de garantie. Nous pouvons vous fournir la notice en français contre un supplément. Certaines sont téléchargeables gratuitement sur notre Blog.

8-5 : Homologation : Nous garantissons l'homologation des voitures et leur puissance fiscale sauf exception mentionnée par la DRIRE.

8-6 : Modification des caractéristiques du Véhicule : dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de la qualité (article R.132-2-1 V° du code de la consommation), le véhicule livré par CARIDEAL pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé. Le mandant disposera alors de la possibilité de mentionner sur le mandat les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

8-9 : Prestations : CARIDEAL se charge de la constitution du dossier d’immatriculation française auprès de la préfecture ainsi que toutes les démarches avec toutes les administrations françaises si besoin (DRIRE, Impôts, préfecture…).

8-10 : Assurances : le mandant s’engage à assurer son véhicule acheté neuf ou d’occasion à compter du jour de la livraison auprès de son assureur. CARIDEAL se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

8-11 : Contrôle technique obligatoire : Dans le cas où la règlementation l’impose et en application de l’article 5 bis décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, le vendeur remet au client avant la livraison du véhicule d’occasion le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

8-12 : Contrôle de sécurité : Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité avant la livraison définitive portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents.

Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent obligatoirement :

- les amortisseurs et les organes de suspension,

- les organes de direction,

- le système de freinage,

- le système d’éclairage,

- les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et assurer la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Dans le cadre d'une voiture d'occasion, nous effectuons plus de 100 contrôles, et remplaçons les pneus, disques et plaquettes de freins si ceux-ci ont une usure supérieure à 50%. De plus nos voitures d'occasions ont un entretien à Jour suivant les préconisations constructeurs.

8-13 : Garantie légale due par le vendeur : Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil, et ce, dans les conditions de l’article 1648 du Code Civil.

Article 9 : REPRISE VEHICULE:

En cas de reprise voiture du précédent véhicule ou de rachat de voiture du mandant par CARIDEAL, le prix convenu entre les deux parties sera déduit du prix du véhicule neuf ou d’occasion lors de l'achat voiture selon le mandat. Seront déduits également du prix de la reprise auto, les éventuels frais de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par CARIDEAL.

Le mandant s’engage donc à permettre à CARIDEAL de procéder à toutes vérifications utiles sur le véhicule, pour le rachat voiture, à une complète inspection ainsi qu’un essai routier si nécessaire.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de la livraison et doit rouler par ses propres moyens.

Le client devra fournir le carnet d’entretien du véhicule et toutes les factures d'entretien en sa possession, la carte grise datée et signée, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois et pour valider la transaction du rachat voiture occasion devra signer les certificats de cession ainsi que celui de non-gage.

Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE :

Le vendeur CARIDEAL mandataire automobile conserve la propriété du véhicule neuf ou d’occasion vendu jusqu’au payement effectif de l’intégralité du prix. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du mandant lors de la signature du mandat et par conséquent avant la livraison du véhicule.

Article 11 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

CARIDEAL mandataire automobiles reste à la disposition du client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Le mandant et CARIDEAL s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, de l’interprétation et de l’exécution du présent contrat.

Le recours à une procédure amiable étant facultatif, le mandant et CARIDEAL peuvent en tout état de cause et en cas de litiges saisir le Tribunal de Commerce compétent ainsi que les juridictions nationales compétentes selon le cas.

CARIDEAL Mandataire Automobiles

SCHIAVON SAS

13, Avenue de Turin

73000 BASSENS

04.79.33.83.95

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annulation de commande selon l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

Si vous souhaitez annuler votre commande, merci de compléter et signer le formulaire ci-dessous et de le retourner par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: SCHIAVON Sas, CARIDEAL, 13 Avenue de Turin 73000 BASSENS ; demande à expédier avant expiration d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison du véhicule.

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : …………………………………………………………………………………………………………

Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………………...

Déclare annuler le mandat ci-après :

Mandat en date du : …………………………………………………………………………………………………………………………

Mandat numéro : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Motif de résiliation : ………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du client :

Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison du véhicule

www.carideal.com: siège social : CARIDEAL, 13 avenue de Turin 73000 BASSENS- SAS au capital de 85000 €- Siret 32675165800013- APE 4511z- TVA intracommunautaire n° FR 49326751658