Les recours contre le vice caché
La loi tient le vendeur responsable en cas de vices cachés vis-à-vis de l’acheteur. Cette loi s’applique à tout type d’objet et tout types de vendeur mêmes pour de l’occasion. En cas de défaut ou de panne pour démontrer le vice il faut que : – le défaut soit antérieur à la vente – ne … Lire plus