Horodateurs Illégaux
Horodateurs Illégaux Les PV pour stationnement payant jugés illégaux par un tribunal de Versailles. Les amendes vont-elles sauter ? L’affichage du ticket d’horodateur n’est pas obligatoire. Il n’est pas obligatoire d’afficher son ticket d’horodateur. Ni le Code de la route, ni le Code pénal, ni les arrêtés municipaux réglementant le stationnement payant n’obligent l’affichage dans sa … Lire plus