Quelle type de garantie sur votre voiture ? légale ou commerciale ?

Quelle garantie pour votre voiture ?

Pour une panne ou un défaut de conception ou un vice caché, toute défaillance de votre voiture peut être couverte par une garantie, mais encore faut il savoir laquelle dans cet imbroglio juridique.
Pour une garantie contractuelle les conditions générales doivent mentionner les organes mécaniques couverts, le fonctionnement, la durée, l’étendue territoriale et les coordonnées du garant, art L.211-5 du code de la consommation.

Pour une garantie des vices cachés le Professionnel ou particulier, le vendeur est responsable des défauts cachés à l’achat, si il nuisent à l’usage normal du véhicule : art. 1641 du code civil.

Pour une garantie de Conformité, le véhicule livré doit être livré conforme au contrat et propre à l’usage attendu art. L.211-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de vice caché, cette action permet de rendre le véhicule et de se faire rembourser les sommes versées ou de garder les le véhicule et de se faire indemniser une partie du prix, réparations etc , proportionnelle à la perte de valeur.
En cas de défaut de conformité cette action permet la réparation ou le remplacement du véhicule, si cela est impossible ou exige plus d’un mois à compter de la date de la réclamation, soit annuler la vente et se faire restituer le prix soit de garder le véhicule et se faire rembourser une partie du prix à dire d’expert.

/ Extension de garantie automobile contre les pannes mécaniques

Estimation prix voiture

Auteur de l’article : N.S Carideal

Depuis tout petit fan d'automobile. Il est question d'essayer et de comparer toutes ces voitures qui nous ont fait réver, avant que celles-ci ne devient uniquement des voitures de collection.