Les PV du salarié sont du par l’entreprise

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Les PV du salarié seraient du par l’entreprise

Un récent arrêt de la chambre sociale de la cours de cassation va faire jurisprudence.
Un salarié, dans le cadre de l’utilisation de son véhicule de société ne serait pas redevable de ses amendes ni de stationnement ni d’excès de vitesse….
Même en cas de disposition contractuelle sur le contrat de travail du salarié, celles-ci ne seraient pas légales.
En effet seul la preuve d’une faute lourde, pourrait permettre à l’employeur d’attaquer la responsabilité civile de son salarié et donc de lui demander de l’argent.

Ben voyons, faut pas se gêner, faisons tous n’importe quoi, c’est l’employeur qui paye, l’entreprise, ses collègues quoi !

On vit quand même un grand n’importe quoi !

Auteur de l’article : N.S Carideal

Depuis tout petit fan d'automobile. Il est question d'essayer et de comparer toutes ces voitures qui nous ont fait réver, avant que celles-ci ne devient uniquement des voitures de collection.

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