Obligation de réparer 21 points de contrôle en cas d’accident

N.S Carideal

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Obligation de réparer 21 points de contrôle en cas d'accident

Un texte de loi vient d'être voté en passant complètement inaperçu.

A partir de Janvier 2009, en effet, en cas d'accident votre voiture sera bien entendu expertisée comme d'habitude, mais l'expert devra en sus vérifier 21 points de contrôle supplémentaires. Vous aurez obligation de faire réparer ces points si jugés défectueux, sinon votre carte grise sera gelée.

 

1 réflexion au sujet de « Obligation de réparer 21 points de contrôle en cas d’accident »

  1. Cette info n’est pas tout à fait exacte. La procédure VE existe depuis 1986 elle a été récemment modifiée. Elle concerne les véhicules gravement accidentés. A compter du "15 avril 2009" les 21 points de contrôle pourront être vérifiés. L’expert n’est pas obligé d’appliquer cette procédure. A consulter sur le site ANEA (experts automobiles).

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